9/ Démocratiser notre République et en finir avec l’entre-soi technocratique.

Scrutin proportionnel aux élections législative

Les institutions de la Vème République sont à bout de souffle. Réputées apporter de la stabilité, elles alimentent l’impuissance de l’action collective. Cette situation devient intenable au vu de l’ampleur des transformations nécessaires à construire pour et avec tous les Français et les Françaises. L’une des difficultés réside dans la conviction qu’acquiert tout Président-e de la République qu’une fois élu-e il/elle bénéficiera d’une majorité à l’Assemblée nationale grâce au mode de scrutin. Il s’ensuit une verticalité dans l’exercice du pouvoir, un affaiblissement durable du pouvoir parlementaire, une tentation hégémonique du parti présidentiel au détriment de la formation de coalitions d’idées et d’actions, une absence d’élaboration collective seule de nature à faire reposer l’action de transformation sur la plus large base d’intelligence collective et sur un large consensus dans la population.

Avec d’autres évolutions institutionnelles à débattre (comme le vote à 16 ans ou le mandat présidentiel à 7 ans non renouvelable), pour favoriser le partage et l’équilibre des pouvoirs et la recherche de larges coalitions au service de la transformation écologique et sociale du pays, le mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée nationale sera proportionnel, dans un cadre départemental pour conserver une attache territoriale pour les élu(e)s, avec un seuil de 5% et parité.

Création de l’Ecole nationale et territoriale des Services Publics (fusion ENA, INET, EHESP)

Nous ne voulons pas remplacer un dirigisme d’Etat technocratique et libéral par un dirigisme d’Etat vert. L’Etat doit développer son rôle d’activateur, d’animateur et de coordinateur des forces vives de la Nation.

Un Ecole nationale des Services publics est créée par fusion des écoles de formation de la fonction publique nationale, territoriale et hospitalière (Ecole nationale d’Administration, Institut national des Etudes Territoriales, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique...). L’enseignement portera sur la transformation profonde des modes d’organisation des administrations centrale et localeset du management public pour permettre l’autonomie, la prise d’initiative, l’innovation, la réponse intelligente aux besoins des usagers, le travail en concertation avec les collectivités locales, le monde associatif,les partenaires sociaux. L’accès y sera garanti par la voie du concours externe, du concours interne pour des fonctionnaires d’expérience et d’une concours spécifique pour des acteurs de la société civile (notamment issus de l’académie des leaders issus des QPV). Les jurys de concours seront constitués hors grands corps

L’accès aux grands corps de contrôle (Conseil d’Etat, Cour des Comptes, Inspection des finances) est réservé par voie de concours à des fonctionnaires de terrain ou des acteurs de la société civile après 10 ans d’expérience

 


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  • Les institutions doivent garantir la démocratie.(demos : peuple, kratos ; pouvoir)

    Le mode actuel de représentation des citoyens est devenu obsolète les citoyens sont dépossédés de tout pouvoir par "l'usure" (usurier) des détenteurs de la représentation qui se généralise. La démocratie est une valeur maintenant désacralisée qu'il faut considérer comme jamais aboutie et devant être construite en permanence. C'est pourquoi les institutions doivent s'adapter à ce défi nouveau . Elles doivent être concentrées sur l'exercice du pouvoir par le peuple en lui accordant la primauté dans les modalités de représentation les plus diverses et novatrices. Modalités diverses car la démocratie ne concerne pas que le pouvoir sommital. Des moyens (associations pour la vie civile , syndicats pour la vie interprofessionnelle, ONG ... ) existent, sont encore le rempart du vivre ensemble territorialement et font nation autant que les élus ; le bien commun, l'intérêt général ne sont perceptibles et défendables que si les intéressés en sont les porteurs. Modalités novatrices car il faut réinventer la machinerie qui permette aux citoyens de "contractualiser" avec les représentants qu'ils élisent aux différents niveaux. On se contente trop de se lamenter tout en laissant bien les invisibles dans leur isolement mortifère dans lequel ils sont le plus souvent plus souvent assignés par le pouvoir de l'argent protégé par la propriété privée illimitée donc incompatible avec la démocratie. Le contrat de "service de la représentation" à élaborer, non plus en 3 semaines de campagne réelle pour les plus vertueux, mais avec le temps nécessaire et les modalités définies par la loi . C'est pourquoi le non cumul des mandats est irremplaçable pour la qualité de cette élaboration. Des mesures de sanctions pour non respect du contrat en fin de mandat donnant sens et confiance. Nous sommes loin de la conception de la VIème qui se contenterait de donner plus de pouvoir aux parlementaires en continuant de fermer les yeux sur leur accaparement plus ou moins conscient et leur permettant de fonctionner comme avant. Les deux chambres doivent se distinguer par leur mode de désignation l'une par l'élection à la proportionnelle partielle à 50 %, l'autre par tirage au sort des citoyens qui soit en mesure d'exercer le contrôle par contre-pouvoir éventuel sur la base de l'engagement électoral et sur la qualité de "production" du service du bien commun. Les deux chambres actuelles d'élus (directs et indirects) beaucoup trop pléthoriques ne peuvent que conforter par doublon l'expropriation du pouvoir des citoyens. La XI ème devrait donc : 1- redéfinir les conditions d'exercice de la propriété privée dans le respect de l'intérêt général. 2- affirmer et rendre constitutionnelle l'obligation du pouvoir réel citoyen avec un processus d'évaluation et de sanctions (adaptations) lors d'un congres bisannuel des chambres. 3- définir les modalités d'élaboration législative qui permettent de rendre le citoyen comptable de ses droits et devoirs ( vivre ensemble sainement et intérêt général toujours) 4- acter la nécessité d'évaluer et sanctionner le contrat de représentation des élus ou représentants désignés d'office. 5 - rendre constitutionnelle l'obligation pour les exécutifs de respecter les délais maximum de décrets d'application des lois votées, l'obligation de revenir au législateurs pour y déroger et corriger les éventuels aléas imprévisibles. 6- affirmer l'engagement des législateurs et exécutifs dans des décisions compatibles et favorables à une véritable gouvernance continentale et mondiale selon les sujets qui concernent l'humanité et la nature. 7- la dignité humaine de tout citoyen doit être factuellement protégée par une justice qui dispose de moyens nécessaires et agisse pleinement sur tous les sujets qui la conditionne (fin des tribunaux professionnels en dernier recours de droits). la sécurité doit être assurée en donnant la primauté à la place des citoyens dans son exercice autant qu'en donnant des moyens suffisants aux forces de protection à la fois protégées elles mêmes et contrôlées. 8 - Le bien être (SANTE) des vivants dépend de l'environnement imposé ou construit. La SANTE UNE doit devenir la primauté de la République à décliner tant dans l'organisation que dans les décisions publiques applicables et imposables à tous.


  • Réforme de la représentation des citoyens

    L'intégration d'une dose de proportionnelle dans les élections législatives est une bonne chose mais doit être précisée afin de garantir malgré tout d'avoir une assemblée gouvernable ! Ceci dit une réduction du nombre de députés, un mandat unique (plus de cumuls) et d'une durée différente de celle du Président afin d'éviter, comme aujourd'hui, une assemblée "à la botte" sont également nécessaire afin de redonner confiance aux français dans leur personnel politique. Une réflexion doit également être menée sur "les professionnels de la politique" car la réponse n'est pas simple à la question de savoir s'il s'agit d'un mandat temporaire dans une vie professionnelle ou bien s'il est nécessaire d'avoir des experts de la chose aboutissant de fait à avoir des professionnels de la politique ? Cela peut d'ailleurs être un mix entre pro et mandatés.


  • Mixité dans les granes écoles

    Il faudrait encourager la mixité sociale dans les grandes écoles, avec un nombre conséquent (et pas 2 à 5 % comme aujourd'hui) de places pour les milieux type REP et ruraux.


  • Référendum

    Généraliser les référendums d’initiatives citoyennes a l’échelle locale, commune, département, régions.


  • Je suis contre l'élection citoyenne des sénateurs

    Les sénateurs sont une garantie contre des changements importants trop brusques, ils sont là pour protéger la République, car comme vous dites, le pouvoir législatif et exécutif vont souvent main dans la main ensemble. je mets mon commentaire par rapport à l'élection des sénateurs ici car même si ça a été mentionné ailleurs sur ce site, ça me parait plus adapté de répondre ici.